Conditions de vente

Auprès de qui vous achetez

Les mentions légales de l'exploitant n'ont pas encore été renseignées. Cette politique reste incomplète tant qu'elles ne le sont pas.

Contact pour les questions de confidentialité: hello@passportdigital.eu

Les prix sont affichés hors TVA. La TVA est appliquée au paiement lorsqu'elle est due.

Ce que vous achetez

Le rapport d'analyse des écarts DPP est un document numérique généré à partir des réponses que vous donnez dans le scanner de conformité. Il est produit automatiquement pour vos réponses précises et n'est ni revendu ni réutilisé.

• Votre score de préparation sur tous les domaines réglementaires évalués
• Chaque écart identifié, classé par urgence réglementaire
• Une action recommandée concrète pour chaque écart, avec le service responsable et une estimation d'effort
• Une feuille de route de mise en œuvre à 90 jours
• Un PDF référencé de bout en bout au règlement ESPR (UE) 2024/1781
• L'accès à un tableau de bord en ligne au contenu identique

Livraison

La livraison est immédiate. Dès confirmation du paiement, le rapport est généré, envoyé à l'adresse que vous indiquez et mis à disposition dans votre tableau de bord. S'il n'arrive pas dans l'heure, écrivez-nous et nous vous l'enverrons directement.

Droit de rétractation et renonciation

En vertu de l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas au contenu numérique fourni immédiatement dès lors que vous avez donné votre consentement préalable exprès et reconnu que vous perdez ce droit.

C'est l'objet de la case à cocher lors du paiement. Il ne vous est demandé de renoncer à rien d'autre, et la renonciation ne vaut que pour cette livraison immédiate. Si vous préférez conserver votre droit de rétractation, ne cochez pas la case et ne finalisez pas l'achat : écrivez-nous, nous organiserons la livraison après le délai de 14 jours.

Remboursements

La renonciation ci-dessus supprime le droit automatique de 14 jours, pas vos droits légaux, et ne rend pas la vente définitive quoi qu'il arrive.

• Si le rapport n'est jamais livré, vous êtes intégralement remboursé.
• Si le rapport présente un défaut technique — fichier corrompu, sections manquantes, mauvaise société —, dites-le-nous : nous corrigeons ou remboursons intégralement.
• En cas de double débit, le doublon est intégralement remboursé.
• Si vous avez simplement changé d'avis après réception, nous ne sommes pas tenus de rembourser, mais écrivez-nous et nous examinerons la demande.

Ce que le rapport est, et n'est pas

Le rapport est une orientation fondée sur vos réponses et sur la réglementation européenne publiée. Ce n'est pas un conseil juridique, ce n'est pas une certification, et il ne garantit pas qu'une autorité jugera votre produit conforme. Les décisions relatives à votre conformité restent les vôtres.

Nous ne vérifions pas l'exactitude de vos réponses. Un rapport bâti sur des réponses inexactes aboutira à des conclusions inexactes.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe et n'atteignent jamais nos serveurs. Nous ne conservons que la référence du paiement.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit du pays d'établissement du vendeur, sans préjudice des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence. Les consommateurs de l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.